Déclaration CNOM : le point sur la déclaration simplifiée

Loi anti-cadeaux : le point sur le décret d’application du 1er octobre 2020

Depuis le 1er octobre 2020, la mise en application d’un nouveau décret est venue renforcer la loi dite « anti-cadeaux ». Pour rappel, cette loi vise à interdire la mise à disposition de tout avantage en espèce ou en nature à un professionnel de santé ; sauf dans quelques cas d’exception soumis à déclaration voire désormais à autorisation préalable.

Avis consultatif vs. demande d’autorisation

Si l’avis n’était que consultatif pour ces cas d’exceptions, le nouveau décret impose désormais que les Ordres des professionnels de santé autorisent la collaboration entre professionnels de santé avec un industriel, dès lors que la somme des avantages octroyés dépasse certains plafonds.
En contrepartie, en dessous de ces plafonds, les délais de traitement des demandent sont considérablement réduits.

Dans le détail, le contrôle des collaborations entre professionnels de santé et industriels s’impose :

  • Pour les industriels : à tout acteur produisant ou commercialisant un produit de santé
  • pour les professionnels de santé : à tous les professionnels de santé des professions réglementées par le Code de santé publique (médecins, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, etc.), ainsi que les chiropracteurs et ostéopathes. Que ces professionnels de santé soient “établis” ou encore étudiants. Ainsi qu’aux associations de professionnels de santé ou de représentants des usagers du système de santé, comme par exemple les sociétés savantes ou les associations de patients.

 

Les cas d’exception nécessitant déclaration ou autorisation auprès de l’Ordre compétent sont :

  • Les collaborations – qui doivent être encadrées par un contrat – pour des actions de recherche, la valorisation de travaux de recherche, des évaluations scientifiques, des missions de conseil, de prestations de services ou encore de promotion commerciale.
  • La prise en charge des frais d’hospitalités pour la participation à des évènements professionnels, scientifiques ou promotionnels.
  • Le financement d’actions de formation professionnelle ou de DPC (Développement Professionnel Continu).
  • Les dons pour financer la recherche.

 

Plafonds avant demande d’autorisation

Quels sont les montants au delà desquels une demande d’autorisation préalable à la collaboration est nécessaires ?

  • Le plafond pour mener une collaboration soumise à “simple” déclaration est de 2.000€ si son bénéficiaire est un professionnel de santé (de 800€ si celui-ci est encore étudiant).
  • La prise en charge des frais d’hospitalité ne doit pas dépasser 2.000€ au total dans le cadre d’une convention définie entre les parties.
    • Avec des plafonds fixés à 150€ /nuit pour les frais d’hébergement,
    • 50€ / repas
    • et 15€ / collation.
    • Aussi il reste interdit d’assurer la prise en charge de frais d’hospitalité des étudiants des professions de santé étudiants.
  • Le financement des actions de formation ou DPC ne peut pas excéder 1.000€ et ne peut concerner que des professionnels de santé non étudiants.

Délais et obligations

Si vous restez dans ces montants, la procédure reste déclarative.

Dans ce cas il vous faut transmettre la convention, et ses annexes, liant les parties auprès de l’ordre compétent au plus tard 8 jours ouvrables avant le début de l’évènement qui déclenche l’avantage.

L’ordre dispose alors d’un pouvoir de recommandation, sur le contenu de la convention, la définition des avantages ou encore le montant de ces avantages.

  • Vous restez libre de modifier la convention ou même de la mettre en œuvre sans tenir compte de ces recommandations ou enfin de ne pas la mettre en œuvre.
  • Dans tous les cas sachez que vous êtes obligés de communiquer aux professionnels de santé impliqués dans la collaboration les recommandations émises par l’instance ordinale.
  • Au-delà de ces montants, vous devez demander une autorisation auprès de l’ordre.

 

2 procédures s’offrent alors à vous :

  • En l’absence d’urgence, vous devez transmettre la convention 2 mois au plus tard avant la date de début définie dans celle-ci.
  • En cas d’urgence, procédure réservée à quelques cas d’exception, vous disposez d’un délai raccourci à 3 semaines avant cette date.

 

En l’absence de réponse de l’instance publique en charge de l’approbation, la convention est considérée comme approuvée.
En cas de refus de la convention, vous disposez d’un délai de 15 jours pour renvoyer une version modifiée de la convention.

Modalités des déclarations et demandes d’autorisation

Depuis le 1er octobre 2020, l’envoi des conventions s’effectue par télé procédure :

  • Pour les médecins, auprès du CNOM, via la plateforme IDAHEv2 après avoir demandé la création d’un compte. Sachez que si vous confiez les missions de déclaration et demande d’autorisation à un tiers, vous devrez leur fournir un mandat signé d’un représentant légal de l’entreprise ou d’une personne ayant pouvoir, accompagné d’un extrait de KBis de moins de 3 mois pour chacune des parties : l’industriel et son prestataire mandaté.
  • Pour les autres professionnels de santé, via le portail “Éthique des professionnels de santé”

 

Une fois les avantages versés vous devez encore les déclarer sur la Base Transparence Santé, le portail internet de la Transparence afin que ces données puissent être accessibles au grand public.

Sanctions

Pour finir, nous vous rappelons qu’en cas de non-respect de la loi sur les déclarations d’intérêt, vous vous exposez à des amendes pouvant aller jusqu’à 750 000 euros (ou 50 % des dépenses engagées pour la pratique litigieuse), ainsi que des peines complémentaires comme l’interdiction d’activité ou l’exclusion des marchés publics, et jusqu’à deux (2) ans d’emprisonnement.
Pour les bénéficiaires ce sont potentiellement un (1) an d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende et la possibilité de se voir contraint à l’interdiction d’exercice.

Enfin, sachez qu’une refonte et simplification de la base de la transparence sera mise en oeuvre le 17 janvier 2022 pour faciliter l’accès aux informations par le grand public et simplifier la saisie des informations de transparence en fonction de la profession du professionnel de santé.

Sources :
https://www.usinenouvelle.com/blogs/cabinet-dechert/dans-la-sante-un-dispositif-anti-cadeaux-renforce-entrera-en-vigueur-le-1er-octobre-2020.N1005159
http://www.ordre.pharmacien.fr/Nos-missions/Assurer-la-defense-de-l-honneur-et-de-l-independance/Dispositif-anti-cadeau
https://www.ordre-infirmiers.fr/deontologie/les-relations-entre-lindustrie-et-les-infirmiers.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000025073036/#LEGISCTA000025073046
https://www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr/flow/login.xhtml

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