En dehors des dispositifs d’accès dérogatoires, seulement 60 % des médicaments évalués en Europe sont disponibles en France, contre 79 % en Italie, avec un délai moyen de disponibilité de 633 jours en France, contre 441 jours en Italie. Comment garantir un meilleur accès aux innovations thérapeutiques pour les patients français ? Le récent accord-cadre signé entre le CEPS et les entreprises représentatives du médicament pourrait y contribuer.
Un nouvel accord-cadre sur la régulation des prix du médicament
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est l’organisme interministériel chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire. Un accord-cadre régit les relations entre le CEPS et les membres des organisations professionnelles signataires. En septembre 2026, un nouvel accord-cadre a été signé pour 4 ans avec 4 organisations représentatives du secteur du médicament en France :
- L’Alliance des médicaments abordables (ALMA), syndicat français des industriels du médicament abordable (génériques, biosimilaires et médicaments matures) ;
- Initiative Pharma, syndicat de l’industrie pharmaceutique centré sur l’accès des patients aux médicaments innovants ;
- Les entreprises du médicament (LEEM), organisation professionnelle des entreprises du médicament, dont les entreprises adhérentes représentent plus de 75 % du chiffre d’affaires du médicament remboursable en France ;
- MedFrance, syndicat professionnel français créé en février 2026 qui représente une quarantaine de PME et ETI du secteur pharmaceutique.
Après 6 mois de négociations, le texte signé, structuré en 20 articles, répond à un objectif principal : favoriser l’accès aux innovations thérapeutiques pour les patients. Pour y parvenir, la solution trouvée repose sur un principe : une faible régulation des prix durant les premières années de commercialisation, puis une régulation croissante jusqu’à la fin de l’exclusivité commerciale.
Une trajectoire de prix prévisible durant tout le cycle de vie du médicament
Cet accord prévoit plus de prévisibilité pour les laboratoires pharmaceutiques, lorsqu’une innovation thérapeutique arrive sur le marché en France. Les prix pourraient être stables sur une durée initiale de 3 à 5 ans selon les cas. L’implication de patients français dans les essais cliniques sera notamment prise en compte dans la détermination du prix initial. De même, un tarif plus avantageux pourra être accordé à des laboratoires produisant leurs médicaments sur le territoire français, en raison de leur contribution à sécuriser les approvisionnements pour les patients français. Ce dispositif vise à mieux prendre en compte la valeur de la recherche clinique et de l’innovation thérapeutique.
En contrepartie de cette stabilité des prix pendant la première partie du cycle de vie du médicament, la régulation des prix sera plus forte en seconde partie de cycle, pour permettre de contribuer aux économies nécessaires à l’équilibre du budget des dépenses de santé. Des décotes sont néanmoins prévues dans l’accord-cadre concernant les médicaments hors brevet, comme les médicaments hybrides et biosimilaires.
Une démarche plus globale pour renforcer l’attractivité de la France et garantir l’accès à l’innovation
Reste à déterminer quel sera l’équilibre entre les avantages accordés en début de cycle de vie du médicament et les contreparties de fin de cycle. La disponibilité des médicaments matures, devenus plus chers après quelques années de commercialisation, sera également un enjeu à surveiller dans le cadre de cet accord.
Cet accord-cadre s’inscrit dans une démarche plus large visant à renforcer l’attractivité de la France pour la recherche clinique et les investissements industriels sur le territoire. C’est l’un des objectifs de la proposition de loi n° 939 pour une politique du médicament plus prévisible, plus innovante et plus souveraine, déposée au Sénat le 1er septembre 2026. Cette proposition de loi prévoit notamment la définition d’une trajectoire pluriannuelle de la politique du médicament, assortie d’objectifs publics relatifs aux délais d’évaluation, de négociation et d’inscription au remboursement. Une meilleure reconnaissance de la valeur du médicament est déterminante pour assurer une accessibilité pérenne aux innovations thérapeutiques pour les patients français.
Sources
- LEEM. Accord-cadre : le Leem s’engage dans une politique conventionnelle renouvelée. Communiqué de presse. 28 septembre 2026. https://www.leem.org/presse/accord-cadre-le-leem-s-engage-dans-une-politique-conventionnelle-renouvelee
- France Assos Santé. Nouvel accord-cadre sur le médicament : connaître la part de l’investissement public pour négocier le juste prix. 29 septembre 2026. https://france-assos-sante.org/actualite/nouvel-accord-cadre-sur-le-medicament-connaitre-la-part-de-linvestissement-public-pour-negocier-le-juste-prix/
- Pharmaceutiques. Médicament : plus au début, moins à la fin. 28 septembre 2026. https://pharmaceutiques.com/actualites/en-vue/medicament-plus-au-debut-moins-a-la-fin/